Conditions juridiques du site homeserve.be

I/ CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Article 1 - Objet

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services et notamment de vente de Contrats d’Assurance sur le Site.Tous les Utilisateurs s’engagent à respecter l’intégralité des présentes CGU/CGV.

Article 2 - Services

Depuis le Site, les Utilisateurs ont notamment accès aux Services suivants :

• Souscription en ligne de Contrat d’Assurance ;
• Le rappel gratuit pour tout Utilisateur intéressé par les Contrats d’Assurance.

Les Services s’adressent uniquement à des Utilisateurs domiciliés en Belgique.

Article 3 - Service de Souscription en ligne de Contrat d’assurance

Toute souscription de Contrats d'Assurance implique également l’adhésion aux conditions générales relatives au Contrat d'Assurance souscrit. En cas de contradiction, les conditions générales priment sur les présentes CGU/CGV.

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En cas de modification des présentes CGU/CGV, il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d'un Contrat d'Assurance celles en vigueur au jour de la Souscription.

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HomeServe propose aux Utilisateurs du Site de souscrire des Contrats d'Assurance. L'ensemble des informations relatives aux Contrats d'Assurance proposés sont accessibles sur le Site pour permettre à l'Utilisateur de souscrire un Contrat d'Assurance adapté à ses besoins.
Les conditions générales propres à chaque Contrat d'Assurance sont accessibles sur le Site et peuvent être conservées sur un support durable. L'Utilisateur peut, en outre, solliciter HomeServe pour les recevoir par courrier. L’activité de HomeServe relève du contrôle de la FSMA : Rue du Congrès, 12-14 à 1000 Bruxelles et de la Banque nationale de Belgique : Boulevard de Berlaimont, 14, à 1000 Bruxelles.

3-1 Montant des primes des Contrats d’assurance

Pour chaque Contrat d'assurance, il est indiqué le montant de la cotisation, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription.
Une indication sera également fournie correspondant au montant de la cotisation hors taxes et contributions et à la partie de la cotisation qui concerne les frais d'acquisition et les frais d'administration.
En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité est mentionnée.

3-2 Disponibilité des Contrats d’assurance

Tous les Contrats d'Assurance proposés couvrent l'ensemble du territoire belge.

3-3 Etapes de la souscription en ligne d’un Contrat d’assurance

Seul un Utilisateur donnant son autorisation de virement permanent ou ses coordonnées de carte de paiement bancaire peut souscrire en ligne.

Après avoir parcouru les pages présentant les Contrats d’Assurance sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de sélectionner le Contrat d'Assurance correspondant à ses besoins.

Déroulé de la commande :

• 1ère étape : « Logement à couvrir » : l’Utilisateur renseigne les informations relatives au logement à couvrir.
• 2ème étape : « Infos personnelles » : l’Utilisateur est invité à saisir ses informations personnelles relatives à son identité et à ses coordonnées. Il renseigne notamment son adresse e-mail.
• 3ème étape : « Récapitulatif » : l’Utilisateur visualise les données renseignées, sa commande (demande de Souscription) et le prix total. Il peut en vérifier les détails et modifier les informations saisies en vue de corriger d’éventuelles erreurs ou de modifier sa commande. Pour finaliser sa commande avec obligation de paiement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance et accepter la fiche commerciale, le document d’information sur le produit d’assurance, les Conditions Juridiques du Site, ainsi que les conditions générales relatives au Contrat d’Assurance choisi.
• 4ème étape : « Paiement » : l’Utilisateur choisit son mode de paiement, paye sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires (autorisation de virement permanent ou numéro de carte bancaire) et clique sur l’icône « Payer » pour confirmer son paiement.

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A l’issue de ce parcours de Souscription, la page « Confirmation de commande » informe l'Utilisateur de la bonne prise en compte de sa demande de Souscription qui rappelle le type de contrat demandé ainsi que l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur permettant de réceptionner par courrier électronique la confirmation de sa demande de Souscription.
La date de Souscription correspond à la date de la demande de Souscription de l’Utilisateur sur le Site.

3-4 Accusé de réception de la Souscription

HomeServe fera son possible pour adresser au Client un courrier électronique lui accusant réception de sa Souscription dans un délai maximum de 24 heures.
Cette confirmation électronique retracera les caractéristiques essentielles du Contrat d’Assurance souscrit.
Le contenu de cette confirmation de Souscription est archivé par HomeServe.
La confirmation est considérée comme valant preuve de la commande du Client à la présente transaction et de sa date. La confirmation est distincte du courrier postal ou email envoyé postérieurement qui indique les conditions particulières du Contrat d'Assurance.

3-5 Droit de renonciation

Le Client dispose d'un droit de renonciation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni de pénalités. Le Client pourra renoncer à son contrat jusqu’à la veille de la prise d’effet du contrat. La date d’effet du contrat figure dans ses conditions particulières.
Pour exercer son droit de renonciation, le Client adressera une lettre à l'adresse suivante : HOMESERVE BELGIUM - Service Client - Manhattan Center, Avenue du Boulevard 21 / Bte 5 1210 Bruxelles (exemple : « Je, soussigné(e) [Prénom Nom], souhaite renoncer au Contrat n°[…] souscrit le […] »). Le montant de la cotisation éventuellement perçu sera alors remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de renonciation.

3-6 Archivage du Contrat d’assurance

Conformément aux dispositions de l'article 291 Loi relative aux assurances, HomeServe procède à l'archivage du Contrat d’Assurance pendant une durée de sept ans à compter de la Souscription et en garantit à tout moment l'accès au Client souscripteur si ce dernier en fait la demande.

Article 4 - Responsabilités

4-1 Responsabilité d’HomeServe

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, …) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de HomeServe. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. HomeServe ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

HomeServe fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Néanmoins, HomeServe se réserve à tout moment, le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’accessibilité du Site ou à toute ou partie des contenus et/ou Services que ce soit en raison d’opérations techniques (maintenance, migration, mises à jour, pannes ou contraintes liées au fonctionnement des réseaux) ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
HomeServe ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site et des Services.

En outre, la responsabilité d’HomeServe ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du Site ou des Services résultant d’une défaillance du réseau de communications ou du fournisseur d’accès à Internet de l’Utilisateur.

4-2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément à la législation et réglementation applicables et aux présentes Conditions Juridiques.

Article 5 - Protection des Données personnelles et Cookies

HomeServe s’engage à respecter la réglementation en vigueur dans les cas où elle collecte et traite les Données Personnelles des Utilisateurs du Site. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de données personnelles et la Politique des Cookies.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuée à partir des éléments du Site et sans autorisation expresse et préalable de HomeServe est prohibée au sens de l'article 2.20 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle et de l’article XI.165 du Code de droit économique.
L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de HomeServe ou sont utilisés par HomeServe avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Conformément au Code de droit économique et de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire, toute ou partie du Site et/ou des éléments constituant le Site, sans autorisation préalable et expresse de HomeServe.
HomeServe se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas cette interdiction.

Article 7 - Les liens

Le Site peut fournir des liens vers d'autres sites. Ces sites sont indépendants du Site. HomeServe n'édite pas et ne contrôle pas les sources et les contenus de ces sites internet ou de leurs liens avec d'autres sites.
Les liens vers ces sites ne constituent en aucune manière une approbation ou validation ou adhésion au contenu de ces sites. En conséquence, HomeServe dégage toute responsabilité les concernant et ne saurait dès lors être tenu pour responsable pour le contenu, les produits, les services, la publicité, les cookies ou autres éléments de ces sites ainsi que pour tous les dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation de ces informations, services ou données disponibles sur ces sites.

Article 8 - Service Client et Réclamations

En cas de réclamation, le Client peut contacter le Service Clients de HomeServe au 02/790.03.06. Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le Client peut écrire à HomeServe en utilisant le formulaire de contact accessible sur le Site ou par e-mail à complaint@homeserve.be ou par lettre simple à : HOMESERVE BELGIUM - Service Client - Manhattan Center, Avenue du Boulevard 21 / Bte 5 1210 Bruxelles. Si, après avoir épuisé les voies de recours auprès des services de HomeServe, la réponse apportée n’est toujours pas satisfaisante, le Client a la possibilité de saisir l’Ombudsman en adressant sa demande par courrier postal à : Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles ou par voie électronique : info@ombudsman.as.

Article 9 - Divers

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit belge.
Si une partie des CGU/CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront à s'appliquer entre l'Utilisateur et HomeServe.
HomeServe se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU/CGV.

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II/ POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

III/ POLITIQUE DES COOKIES

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